CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE « GARESETCONNEXIONS.SNCF »
1. PRÉAMBULE
L'utilisation du Site « garesetconnexions.sncf » vaut acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après exposées (les « CGU »). Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs seront invités à accepter les nouvelles conditions applicables lors de leur prochaine utilisation des services ou, à la suite d’une information préalable sur la modification desdites CGU, les informant de l’entrée en vigueur prochaine de telles modifications et leur permettant, s’ils le souhaitent, de mettre fin à leur utilisation des services.
Le Site est normalement accessible, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par la SA SNCF Gares & Connexions, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et l’heure de l'intervention. L’accessibilité pourra également être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques. La SA SNCF Gares & Connexions ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès aux services.
Le Site est mis à jour régulièrement par la SA SNCF Gares & Connexions.
2. DÉFINITIONS
Site : désigne le site internet « garesetconnexions.sncf » disponible à l’adresse suivante : garesetconnexions.sncf
SA SNCF Gares & Connexions : Société Anonyme dont le siège est situé 916 avenue d'Ivry 75013 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146, au capital de 4.970.897.305,00 Euros
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant le Site, sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
Service Objets Trouvés : désigne le service proposé par la SA SNCF Gares & Connexions permettant aux Utilisateurs de déclarer sur le Site la perte d’un objet en gare ou à bord d’un train.
Données Personnelles : informations recueillies par la SA SNCF Gares & Connexions dans le cadre de l’exploitation du Site et permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur.
Partenaire : désigne toute personne physique ou morale dont les services sont répertoriés sur le site « garesetconnexions.sncf.fr ».
3. PRÉSENTATION DU SITE " GARESETCONNEXIONS.SNCF "
3.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SITE
Le Site a pour objectif de fournir aux Utilisateurs l'information en temps réel sur les départs, arrivées et perturbations dans les principales gares de France, ainsi que les prestations annexes disponibles avant, pendant ou après le trajet, dans la gare ou à proximité. Les services accessibles en gare sont fournis sous forme d'annuaire pour toutes les gares et sous forme de plan interactif pour certaines gares.
Le service offert par la SA SNCF Gares & Connexions est à vocation purement utilitaire et informative.
Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Pour les services externes connexes au Site, les Utilisateurs sont renvoyés vers le site Internet correspondant dans une nouvelle fenêtre. L'ensemble de la transaction sera donc soumise aux conditions générales de vente et d'utilisation dudit site, et la responsabilité de la SA SNCF Gares & Connexions ne pourra être engagée pour une faute commise par ce site Internet.
3.2 PRÉSENTATION DU SERVICE OBJETS TROUVÉS
Le Service Objets Trouvés a pour objet de permettre aux visiteurs :
- de déclarer la perte d’un objet sur Internet, qu’il soit égaré en gare ou à bord d’un train
- de connaître l'état d'avancement des recherches des objets perdus
- de payer la taxe de restitution
- d’obtenir des informations sur le Service Objets Trouvés de leur choix
- de connaître la marche à suivre pour signaler un objet trouvé
L’Utilisateur établit une déclaration de perte en indiquant ses coordonnées et les caractéristiques de son objet. Ces données viennent alimenter la base de données nationale des services proposés par la SA SNCF Gares & Connexions. Le service est accessible 7 jours/7 et 24h/24.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante :
- Navigateurs :IE 8,9, 10, Safari, MozillaFirefox, Google Chrome
- Écrans : 320px, 480px, 600px, 801px, 1025px, 1281px
- L'Utilisateur du Site s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel répondant aux exigences de configuration ci-dessus décrites, et ne contenant pas de virus.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, sa structure générale, l’arborescence, ainsi que les logiciels, les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, éléments graphiques et tous autres éléments composants le Site sont la propriété exclusive de la SA SNCF Gares & Connexions qui en détient les droits d’usage, et sont réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Gares & Connexions est une marque dûment déposée par SNCF. Le logo SNCF Gares & Connexions est également protégé à titre de marque semi figurative.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SA SNCF Gares & Connexions.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera constitutive d'une contrefaçon et poursuivie pénalement, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos des Partenaires figurant sur le Site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du propriétaire de la marque ou du logo est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. À ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La SA SNCF Gares & Connexions s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la SA SNCF Gares & Connexions n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies et ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes, imprécisions et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Par ailleurs, la SA SNCF Gares & Connexions ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation entre les informations fournies, les services proposés et les besoins de l’Utilisateur.
La SA SNCF Gares & Connexions se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment et sans préavis ; et sans que l’Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre de la SA SNCF Gares & Connexions. La SA SNCF Gares & Connexions ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.
La SA SNCF Gares & Connexions n’intervenant pas dans le cadre des offres et produits référencés par le Site, elle ne peut en aucun cas être considérée en tant qu’agent commercial.
En tant qu’intermédiaire entre ses Partenaires et l’Utilisateur, la SA SNCF Gares & Connexions ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées. Les contenus du Site sont publiés à titre exclusivement informatif et n'engagent donc pas la responsabilité de la SA SNCF Gares & Connexions quant aux offres promotionnelles et produits qui y sont diffusés.
Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur devra par conséquent être adressée directement aux enseignes des offres et produits concernés.
L'Utilisateur est responsable envers la SA SNCF Gares & Connexions et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Utilisateur garantit la SA SNCF Gares & Connexions, ainsi que sa société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
La SA SNCF Gares & Connexions se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des CGU.
En outre, la SA SNCF Gares & Connexions se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès aux services à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, et ce sans préavis.
L’utilisation du Site est aux seuls risques de l’Utilisateur.
L’Utilisateur se déclare parfaitement informé que les données ne peuvent être totalement protégées contre toute forme d'intrusion (voie de piratage). L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises.
En conséquence, en aucun cas la responsabilité de la SA SNCF Gares & Connexions ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation du Site.
7. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du Site, la SA SNCF Gares & Connexions sera susceptible de recueillir un certain nombre de données à caractère personnel. Celles-ci seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Les Données Personnelles sont destinées à la SA SNCF Gares & Connexions qui est également responsable de traitement.
Les Données Personnelles collectées via le Site participent au bon fonctionnement des services proposés par le Site. Elles permettent également d’entrer en contact avec l’Utilisateur, sous réserve de son consentement, au moyen de communications électroniques l’informant des services en gares. Lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur, sous réserve de son consentement, recevra des communications électroniques comportant des offres commerciales des partenaires de la SA SNCF Gares & Connexions.
Pour en savoir plus sur nos engagements quant à la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut se rendre ici
8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la SA SNCF Gares & Connexions.
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites ou applications, mis en place avec l'autorisation de la SA SNCF Gares & Connexions.
La SA SNCF Gares & Connexions n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, généralement constitué de lettres et de chiffres, déposé par le navigateur et stocké sur votre terminal lors de votre visite sur un site Internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur l’application, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Les paramètres par défaut des navigateurs Internet sont habituellement réglés de manière à accepter les cookies,
L’Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut se rendre ici
Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.
9. NULLITÉ D’UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
10. MÉDIATION
En cas de différend lié à l’utilisation de nos services, l’Utilisateur peut nous faire parvenir une réclamation écrite à l’adresse suivante : SNCF Gares & Connexions - Direction de la Communication 16 Avenue d'Ivry - 75634 PARIS CEDEX 13.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse de notre part, l’Utilisateur a la possibilité de faire appel au médiateur SNCF de la manière suivante :
- par internet, à l’adresse suivante : http://www.mediateur.sncf.com/Default.aspx
- par courrier : Médiateur SNCF, TSA 37 701, 59 973 TOURCOING CEDEX
La phase de médiation ne pourra dépasser 90 jours à compter de l’accusé de réception de la saisine du Médiateur. Pendant toute la durée de médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre des présentes CGU. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.
Le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif.
L’Utilisateur peut également, s’il le souhaite, agir directement, pour la résolution de tout différend découlant de son contrat ou en relation avec celui-ci, conformément au Règlement d’Arbitrage eJust.
11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige éventuel se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’utilisation du Site et/ou des services proposés, qui ne trouve pas de résolution amiable, sera soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.