2009 : Loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (loi ORTF)
- Création de la Direction Gares & Connexions au sein de SNCF (devenu en 2015 SNCF Mobilités).
- Création de l’ARAF, Autorité de Régulation (devenue ARAFER en 2015).
2012 : Décret « gare »
- Garantir un égal accès aux services et prestations aux nouveaux entrants de manière transparente et non discriminatoire
5 août 2014 : Loi portant réforme ferroviaire
- Maintien au sein de SNCF Mobilités
- Quais, pleine propriété de SNCF Réseau
- Report d’une réforme de la gestion des gares à une loi ultérieure
27 juin 2018 : Loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire
- Transformation de Gares & Connexions en Société Anonyme, filiale de SNCF Réseau
- Réunification des quais et des bâtiments voyageurs au sein de Gares et Connexions
- Autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière
- Mise en place d’un contrat de performance avec l’Etat
- 3 Missions confiées :
- Assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service de qualité, en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gare
- Favoriser la complémentarité des modes de transport individuels et collectifs en donnant accès aux gares à toutes les formes de déplacement
- Contribuer au développement équilibré des territoires, en veillant à la cohérence des décisions d’investissements avec les politiques locales en matière d’urbanisme.